Les coûts de la proposition sont déterminés par la loi. Habituellement, ils sont tirés des paiements que vous faites sur la liquidation de dettes. Pour discuter des arrangements, veuillez contacter les spécialistes de Fontaine & Associates.

Votre cote de solvabilité dépend de quelques facteurs, dont la stabilité d'emploi, la stabilité résidentielle, l'état matrimonial et le revenu. Si vous faites une proposition, le Bureau de crédit conservera un dossier de celle-ci pendant une période de trois ans après que vous ayez satisfait aux termes de la proposition.

Une proposition du consommateur offre une certaine flexibilité puisque les arrangements sont conformes au revenu disponible. Une fois approuvée, elle s'applique à tous les créanciers qui ne détiennent pas de garantie additionnelle, y compris certains créanciers tels que l'Agence de revenu du Canada (impôt sur le revenu), les autres dettes à un gouvernement, les cartes de crédit, les prêts ou autres. Elle met immédiatement un terme aux saisies-arrêts, aux cessions de salaire et aux jugements des tribunaux. Les biens ne faisant pas l'objet d'un droit de rétention sont conservés et, bien que la proposition ait un impact sur la cote de solvabilité, cela est reflété d'une façon différente d'une faillite par les agences d'évaluation du crédit.
Le principal désavantage d'une proposition du consommateur est le temps nécessaire pour satisfaire aux termes de l'entente (jusqu'à 60 mois) et de l'engagement à payer pendant une période prolongée. Même si la cote de solvabilité est moins affectée que si une faillite avait été déclarée, cela se reflète pendant une période de trois ans à partir de la date d'achèvement de la proposition et affectera la capacité d'emprunter dans l'avenir.