Par la présente, vous êtes avisé de vos fonctions imposées par la loi des faillites et d’insolvabilité et de certaines autres caractéristiques de la loi qui vous concerne. Vous êtes responsable de lire attentivement ces documents car aucune infraction de vos fonctions risque de vous faire poursuire et répondre à une audiance judiciaire.
Formulaires et avis
Avis aux Faillis
Par la présente, vous êtes avisé de vos fonctions imposées par la loi des faillites et d’insolvabilité et de certaines autres caractéristiques de la loi qui vous concerne.
Vous êtes responsable de lire attentivement ces documents car aucune infraction de vos fonctions risque de vous faire poursuire et répondre à une audiance judiciaire.


