Tout remboursement des années antérieures que vous pourriez obtenir deviendra un actif de la masse successorale pouvant être saisi. Le remboursement d'impôts pour l'année au cours de laquelle vous avez déclaré faillite est également un actif de la masse successorale, ce qui comprend la période de janvier de cette année jusqu'à la date de la faillite (déclaration préfaillite). Une seconde déclaration d'impôts devra être faite pour la période allant de la date de la faillite jusqu'au 31 décembre (déclaration postfaillite). Tout remboursement peut être assigné volontairement au syndic au profit des créanciers, que vous soyez réhabilité ou non.
Qu'arrive-t-il à mes déclarations d'impôts ou à mes fonds de TPS?
